La résiliation pour motif d’intérêt général : requiem pour l’immunité (CE, sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, dit Béziers II)
…miné les responsabilités respectives des parties et apprécié le caractère fondé ou non du motif d’intérêt général, il revient au juge d’opérer la conciliation entre plusieurs principes, exigences et objectifs. La responsabilité…